Conditions de vente lamaisonduteeshirt.com

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Design'Partner au capital de 7622.45 euro dont le siège social est à Vire (14500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro RCS B 419 595 780 00018, code APE 7311Z ci-après dénommée "Design'Partner" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.lamaisonduteeshirt.com de "Design'Partner " dénommée ci-après " l'acheteur ".

Informations société

Adresse postale :
DESIGN PARTNER SARL
ZA LA PAPILLIONNIERE
BP 30 0001
14501 VIRE
FRANCE
Siret 41959578000018

Directeur de la publication : Maxence CORBRION.

Numéros d'appel :
Tél : +33 (0)2 31 66 30 00
Fax : +33 (0)2 31 68 23 45
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Design'Partner et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Design'Partner, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Design'Partner
Design'Partner se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.lamaisonduteeshirt.com de Design'Partner.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, de plus les produits que nous proposons peuvent présenter de légères variations de teinte.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro.
Design'Partner se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Les frais de transport se calculent automatiquement dans votre panier final d'après le poids global de votre commande.
Tout taxe à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et dans la Communauté Européenne.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir le devis en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- Valider son devis pour le transformer en bon de commande;
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Retour de marchandise

Toute demande de retour doit être effectuée par email ou par téléphone. Dans le cas ou un retour de marchandise est accordé un numéro de retour et la procédure de retour vous est fournie. Tous colis retourné sans numéro de retour sera systématiquement refusé. Toute demande de retour doit être faite dans un maximum de 7 jours (date de facture), après ce délai, nous ne pourrons prendre en compte votre demande. L'autorisation de retour est à coller sur le colis. Ceci est valable uniquement pour des articles sans marquages, les articles transformés (broderie, sérigraphie, flex, transfert ...) ne seront pas repris.

-Pour les particuliers
Conformément à l'Article L121-20, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Conformément à l'Article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

-Pour les entreprises
Dans le cas d’un retour de marchandise accordé à une entreprise, 10% du montant pour frais de gestion seront déduits.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CYBERMUT qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une facture avec TVA sera adressée pour toute commande.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Design'Partner En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

 

Responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de DESIGN'PARTNER SARL, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à DESIGN PARTNER SARL au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de DESIGN PARTNER SARL les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice , perte de commandes, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre DESIGN PARTNER SARL par le client du fait des dommages subis par un tiers. En tout état de cause, DESIGN PARTNER SARL est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lamaisonduteeshirt.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Design'Partner.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Design'Partner.
lamaisonduteeshirt.com est une marque déposée auprès de l'I.N.P.I..

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Design'Partner se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Design'Partner De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

Design'Partner archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Design'Partner seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Caen nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.